Ferme de gorgeat

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente

Article 1 - La réservation : Les demandes de disponibilités et les réservations s’effectuent soit par e-mail, par téléphone, par notre formulaire de contact ou directement en réservant en ligne.

La réservation ne sera validée par nos soins qu’après notre réponse par e-mail ou par courrier et devient effective qu’à réception de l'acompte indiqué, avec un minimum d’une nuitée par chambre. Le paiement de cet acompte équivaut à l’acceptation des conditions générales de vente. 

Règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Le règlement peut se faire par chèque, virement bancaire ou en espèces. Les frais bancaires sont à la charge des clients.

 

Article 2 - La durée du séjour : Le locataire est présent pour une durée déterminée conclu dans le contrat de réservation. Il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 3 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire. 

  1. Annulation avant le début du séjour :  l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, et n’ayant pas prévenu de son retard, le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire et la totalité du séjour est à devoir.
  2. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
  3. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
  4. En cas de restriction gouvernementale, votre acompte sera intégralement remboursable.

 

Article 4 - Annulation par le propriétaireLorsque, avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer le client et s’assurer que le message a bien été reçu par le client. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

 

Article 5 – Arrivée et départ : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’horaire convenu avec le propriétaire. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire doit quitter les lieux le jour précisé et à l’horaire convenu avec le propriétaire. Si l'horaire n'a pas été précisé, le départ doit s'effectuer avant 11h. 

 

Article 6 - Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux. Le paiement des prestations supplémentaires est à régler à la fin du séjour. Les moyens de paiement sont les suivants :  espèces,  chèques bancaires, chèques vacances, virements bancaires.

 

Article 7 - Etat des lieux : En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.

 

Article 8 - Dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat peut être demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

 

Article 9 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres et les espaces communs communs en bon état. En cas d’endommagement, le client s’engage à le mentionner et à rembourser les frais occasionnés. Les fêtes ou soirées bruyantes ne sont pas autorisées.  Les chambres et l'intérieur de la maison sont non fumeurs. Un cendrier est à disposition à l’extérieur. Les enfants sont sous la responsabilité des locataires, ne pas les laisser sans surveillance. Le domaine est composé de plusieurs habitations : il est formellement interdit d'entrer dans les autres habitations et il est obligatoire de circuler uniquement dans les espaces définis avec le propriétaire. 

La Ferme de Gorgeat n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.

Nous nous réservons le droit de modifier votre choix de chambre pour une chambre de même catégorie ou de catégorie supérieure, si nécessaire.

 

Article 10 - Piscine :  L’accès à la piscine est sécurisé par une porte équipé d'une poignée conforme à la règlementation en vigueur. Cette porte qui donne accès à la piscine restera fermée. Les locataires sont responsables de l'accès à la piscine, de la sécurité et particulièrement celle des enfants qui ne seront jamais seuls dans cet espace. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de tout accident lié à une mauvaise utilisation de la piscine. Les animaux et les objets cassant y sont interdits. 

 

Article 11 - Capacité : La réservation est établie pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 12 - Animaux : Les animaux sont admis, sous réserve d’un animal par famille, et moyennant un supplément de 5€/jour. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de réservation à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 13 - Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.

 

Article 14 - Paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

 

Article 15 - Litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.